Coordonnées éditeur
Elise Nahuet – Cabinet Sen Thai Massage
11 rue Georges Palante – 22000 SAINT-BRIEUC
06 60 11 36 18
elise@senthaimassage.fr
Numéro de Siret : 534 580 758 00033
Photos
Sylvain Le Lepvrier – http://www.sylvainlelepvrier-photographe.fr/
Conseil en communication web
Amélie Brocail – http://ameliebrocail.fr/
Identité visuelle
Eloïse Warmé – https://www.studiobee.fr/
Hébergement
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site https://www.senthaimassage.fr/, par téléphone au 06.60.11.36.18 ou par email à l’adresse elise@senthaimassage.fr.
Sen Thai Massage – Elise Nahuet est un cabinet indépendant. Situé au 11 rue Georges Palante à Saint-Brieuc (22000), le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet, vous propose une gamme de massages bien-être thaïlandais.
La liste des massages proposés par le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet est accessible sur la page d’accueil de son site interne https://www.senthaimassage.fr/ ou en cliquant sur l’onglet « Les Massages ».
L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant le Client et l’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet. Elles définissent les droits et obligations des Parties.
Tout achat et réservation implique donc de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.
II – DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Les Parties : Il s’agit du Vendeur et du Client.
Client : Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur d’un produit ou service proposé à la vente par Sen Thai Massage – Elise Nahuet. Cette personne peut être différente du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.
Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par Sen Thai Massage – Elise Nahuet.
Vendeur : Il s’agit de l’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet.
Consommateur : Est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Commande : Demande de fourniture de services effectuée par le Client auprès de l’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet
Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte au Bénéficiaire.
Abonnement : Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même soin réparties dans le temps. Les forfaits et cures peuvent être de 5 ou 10 séances en fonction du type de massage choisi.
Livraison : Remise au Client de sa Commande.
Site : Il s’agit du site https://www.senthaimassage.fr/ site offrant un catalogue des prestations bien-être offertes à la vente par l’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet.
Vente à distance : Vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone).
Cabinet : Etablissement de bien-être (Code NAF / APE : 9604Z).
III – LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.
Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique.
IV – LE PRIX
Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. L’entreprise ayant le statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Pour toute Commande de Carte cadeau passée via le Site, par email ou par téléphone, les frais de port sont offerts quel que soit le montant de la Commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.
Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.
V – LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés par Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet pour les commandes passées via le Site (par téléphone ou par email) sont les suivants :
– Le règlement par virement (RIB du compte bancaire joint en réponse à la demande de contact).
– Le règlement par chèque. Le Client doit envoyer par La Poste à l’adresse suivante : Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet, 11 rue Georges Palante, 22000 ST BRIEUC. La Commande est traitée à réception de toutes les informations pour le bon traitement de celle-ci. La carte cadeau n’est par contre validée qu’à réception du paiement.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.
Les paiements directement effectués au Cabinet peuvent être réalisés en espèces.
VI – LIVRAISON / EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les Livraisons de Cartes cadeau sont effectuées sans restriction géographique.
Les Cartes cadeau peuvent être livrées au Client par courrier postal ou électronique.
En cas de Livraison par voie postale, les Cartes cadeau commandées à distance sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix.
L’entreprise Sen Thai Massage – Elise Nahuet s’engage à expédier la Commande dans les plus brefs délais (dans les 48h à 72h). Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu de Livraison.
Le Client est seul responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.
En cas de Livraison par envoi électronique, le Client reçoit la Carte cadeau commandée directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique à imprimer et à compléter.
L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé de la totalité des sommes versées.
Sauf mention contraire, les Cartes cadeau ont une durée de validité de 12 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse du Client ou du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie).
Tous les massages bien-être proposés par le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet sont réalisés dans l’enceinte du Cabinet.
La durée des massages indiquée ne tient pas compte du temps d’installation, de déshabillage et de rhabillage.
Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.
En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part du Client, Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client et facturer la prestation en intégralité.
VII – LE PROCESSUS CONTRACTUEL
Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.
La Commande peut être effectuée par le Client via le Site, par email à elise@senthaimassage.fr, par téléphone au 06.60.11.36.18 ou au Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet sur rendez-vous.
En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet et le Client existe dès l’échange des consentements.
En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du massage.
L’acheteur qui souhaite passer une Commande via le Site devra prendre contact par téléphone au 06.60.11.36.18, par email à elise@senthaimassage.fr ou par l’intermédiaire du formulaire Carte Cadeau et préciser :
– le nombre de massage choisi, le type et la durée,
– le nom et le prénom du ou des Bénéficiaires ;
– toutes les informations nécessaires à son identification et à la Livraison de la Commande (nom, prénom, adresse, …).
En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.
Le Client reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet.
VIII – DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE
Le droit de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation :
- Lorsque le contrat porte sur un bien ou sur une prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le consommateur (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le bien.
- Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client peut donc :
– retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande au Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet lorsque celle-ci porte sur un massage incluant la livraison d’un Bon cadeau.
– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet de sa décision de se rétracter par courrier, par email à l’adresse « elise@senthaimassage.fr » ou via la rubrique « Contact » du Site.
Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.
Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet s’engage à « communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Le consommateur devra alors retourner l’objet de sa Commande dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe la société de sa volonté de se rétracter. Le Bon cadeau sera alors annulé.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation intervienne avant le délai de rétractation de 14 jours ou dans les 16 jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou un tiers, ou du jour de la conclusion du contrat en cas de réservation directe et à distance d’une prestation,il devra signer une renonciation expresse à son droit de se rétracter.
Cela ne fera pas obstacle à son droit d’échange ou d’annulation.
L’échange ou l’annulation :
Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 24 H avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 24 H à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non.
Le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un ou plusieurs autres massages de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.
Dans tous les cas où le Client ou le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas sa Carte cadeau dans les 10 mois de sa validité, hors cas de force majeure, le montant de la prestation reste dû et la Carte cadeau ne pourra être remboursée
Les Cartes cadeau et les abonnements ne sont pas remboursables.
IX – ARCHIVAGE
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :
Pour les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,
L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».
Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :
– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,
– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.
Si l’acheteur le demande, le vendeur doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.
Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.
Au regard de ces dispositions, le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.
Le Client peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.
X – RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Les services fournis par le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet sont conformes à la législation en vigueur en France.
Les massages pratiqués dans le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.
Cependant, par principe de précaution, le Client ou le Bénéficiaire est tenu d’informer le Cabinet s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.
L’entreprise Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
XI – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.
Le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet informe le consommateur qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet informe également les consommateurs qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.
Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre les Parties, le consommateur peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
XII – MISE À JOUR DES CGV
Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.